L'éclairage nocturne des bâtiments non-résidentiels restreint par arrêté

Article du site www.environnement-online.com (30/01/13) :

 

Vient d'être publié au Journal Officiel ce mercredi 30 janvier l’arrêté relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie.

Annoncé en 2012 par la ministre, celui-ci à pour objet de réduire l’empreinte de l’éclairage artificiel sur l’environnement nocturne, qui sont considérer comme pouvant constituer une source de perturbations significatives pour les écosystèmes, en modifiant la communication entre espèces, les migrations, les cycles de reproduction ou encore le système proie-prédateur.

Cet arrêté énonce plusieurs mesures, qui par ailleurs, selon l’ADEME, permettront des économies d’énergie annuelles estimées à 2TWh, soit la consommation électrique d’environ 750 000 ménages, et d’éviter le rejet de 250 000 tonnes de CO2 :

-    les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin d’occupation desdits locaux ;
-    les éclairages des façades des bâtiments seront éteints au plus tard à 1 heure du matin ;
-    les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition seront éteints au plus tard à 1h du matin, ou une heure après la fin d’occupation desdits locaux si celle-ci intervient plus tardivement.
Cependant, le texte prévoit la possibilité pour le préfet d’accorder des dérogations pour la veille des jours fériés chômés, la période des illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels à caractère local, ou dans des lieux présentant un intérêt touristique exceptionnel définis par l’article L. 3132-25 du code du travail.
L’article 5 de l’arrêté est relatif au contrôle de l’application de celui-ci, et énonce que « l'irrégularité, au regard des prescriptions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté, du fonctionnement d'une installation lumineuse est constatée visuellement », et ce par le maire normalement.

La notice de l’arrêté précise logiquement que celui-ci concerne les modalités de fonctionnement des installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'éclairage des façades de bâtiments, mais que cette dernière catégorie ne concerne pas les réverbères d'éclairage public des collectivités apposés en façade qui sont destinés à éclairer la voirie.


Cet arrêté entrera en vigueur au 1er juillet 2013, un premier bilan du dispositif devant être réalisé en janvier 2014.
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Gaz à effet de serre : le mauvais bilan des entreprises et des collectivités

Article du site http://www.environnement-magazine.fr (18/02/13) :

L’Association bilan carbone publie ce 18 février une étude sur les bilans réglementaires de gaz à effet de serre. Verdict ? Seulement un tiers des collectivités et 45% des entreprises auraient rempli leurs obligations.

La date couperet est tombée. Selon la loi Grenelle 2, « les collectivités de plus de 50000 habitants auraient dû réaliser au 31 décembre 2012 un bilan de gaz à effet de serre, rappelle l’Association bilan carbone (ABC). Cependant, le faible taux de réponses à la réglementation indique sans doute un besoin accru pour les collectivités d’être soutenues. » Pour y remédier, l’ABC lance une enquête avec l’Ademe et l’Association des maires de France. Elle vise à mettre à jour la déclinaison Territoires du Bilan carbone. Objectif : « Renforcer la pertinence de l’outil en termes de comptabilité carbone comme de management, précise Michel Havard, président de l’ABC. Mais aussi l’adapter au nouveau contexte réglementaire, par exemple sur les plans climat énergie territoriaux. » L’enquête doit identifier des axes de travail d’ici mars ou avril.

Du côté des entreprises, le bilan est à peine meilleur. Un constat d’autant plus amer, selon l’ABC, que l’évaluation obligatoire (pour les entreprises de plus de 500 salariés) ne couvre « que 25% des émissions générées par l’activité d’une entreprise », pointe l’association, alors que sa méthodologie intègre toutes les émissions, y compris indirectes. En guise de remède, l’ABC veut accentuer le volet managérial du Bilan carbone, au-delà de la seule comptabilité des émissions. L’association a donc développé un « référentiel de management. Il est en train d’être expérimenté chez différents profils de clients », raconte Caline Jacono, sa directrice. Elle espère achever ce travail d’ici à la fin de l’année.