Fin des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité : quels impacts sur la facture ?

Article du site www.actu-environnement.com (11/4/14) :

D'ici 2016, l'ensemble des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité pour les professionnels disparaîtra. Si les conditions de la concurrence semblent réunies pour le marché du gaz, elles le sont moins pour l'électricité.

 

© AndreyPopov

Depuis le 1^er juillet 2007, l'ensemble des consommateurs est libre de choisir son fournisseur d'électricité et de gaz. Cette libéralisation du marché a démarré en 1999 avec les sites industriels, s'est poursuivie en 2004 avec les professionnels et les collectivités pour s'achever en 2007 avec les particuliers.

Demandée par Bruxelles, cette ouverture des marchés de l'énergie a pourtant été timide, notamment chez les professionnels. Si seulement 23% de la consommation de gaz des sites non résidentiels est encore fournie par l'opérateur historique (GDF Suez, Tegaz ou une entreprise locale de distribution), 84% des grands sites non domestiques (41.000 sites au total) et 95% des entreprises moyennes sont encore clients chez EDF. Seuls 22% des volumes vendus à ces sites sont donc passés à la concurrence, malgré le développement des offres de marché.

La raison ? Beaucoup de consommateurs préfèrent encore dépendre des tarifs de vente fixés par les pouvoirs publics, ou manquent d'informations sur la libéralisation du marché. "Depuis le début de l'ouverture du marché, il n'y a jamais eu en France de réelle action des pouvoirs publics pour promouvoir la concurrence", estime Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), interviewé par Les Echos le 10 avril.

C'est pourquoi, pour parachever l'ouverture du marché, la loi portant la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) de 2010, et plus récemment la loi de consommation publiée le 17 mars dernier, ont organisé les conditions de sortie des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Progressivement à partir du 19 juin 2014 pour le gaz, et à compter de 2016 pour l'électricité, les contrats à prix réglementés disparaitront, sauf pour les particuliers.

Gaz : des offres de marché attractives

A compter du 17 juin 2014, les consommateurs non domestiques raccordés au réseau sont concernés par la fin des tarifs réglementés du gaz. Les contrats des autres gros consommateurs prendront fin au plus tard le 31 décembre 2014 pour une consommation supérieure à 200 MWh par an (établissements scolaires, hôpitaux, supermarchés, bureaux, grandes copropriétés…) et au plus tard le 31 décembre 2015 pour une consommation supérieure à 30 MWh par an (PME, restaurants, commerces…).

Le fournisseur historique a obligation d'informer ses clients de la fin des tarifs réglementés une première fois mi-avril, puis six mois et trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés qui les concerne. A la date de fin du contrat, si le client n'a pas souscrit un contrat chez un nouveau fournisseur, celui-ci sera "réputé avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat qui lui ont été adressées par son fournisseur initial trois mois avant", indique le ministère de l'Ecologie dans une note pratique. Mais, insiste-t-il, "certaines offres de marché sont plus économiques que les actuels tarifs réglementés de vente". Les pouvoirs publics ont lancé un site Internet afin de répondre aux nombreux questionnements et de permettre de comparer les offres des fournisseurs alternatifs.

Certains clients, comme les collectivités, sont soumis aux règles des marchés publics, et devront lancer une procédure de mise en concurrence pour choisir un nouveau contrat de fourniture de gaz à prix de marché. "Vous pouvez également rejoindre un groupement de collectivités ou passer par une centrale d'achat pour contracter une offre de fourniture de gaz naturel à prix de marché", précise le ministère. Une solution qui peut s'avérer très avantageuse : depuis 2006, le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (Sigeif) procède par appel d'offres pour l'achat de gaz naturel. En 2014, cette commande groupée a réuni 445 acteurs (communes, établissements scolaires…), la plaçant comme l'un des plus gros appels d'offres européens dans le domaine de l'énergie. Résultat : une économie proche de 30 millions d'euros par an par rapport aux tarifs réglementés pour un volume de 2,4 TWh. En 2013, l'UFC-Que choisir lançait l'opération "Gaz moins cher", à laquelle 140.000 personnes ont participé, et obtenait une offre 15,5% moins chère que le tarif réglementé.

Electricité : les règles du jeu faussées ?

En sera-t-il de même pour la sortie, au 31 décembre 2015, des tarifs réglementés de l'électricité pour les consommateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA (tarifs verts et jaunes) ? Pas sûr : la situation est différente. EDF bénéficie toujours d'une place dominante en tant qu'opérateur historique, y compris sur le parc de production avec 85% des capacités installées. Pour rétablir une saine concurrence, la loi Nome a prévu, à partir de 2011 et pour une durée de quinze ans, un accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) pour les fournisseurs alternatifs. Ceux-ci peuvent acheter près du quart de la production du parc d'EDF (100 TWh) à un prix régulé, inférieur aux prix de gros du marché. Aujourd'hui, l'Arenh est fixé à 42€ le MWh. En 2012, EDF a cédé 60,7 TWh aux autres fournisseurs, ce qui a permis d'augmenter de quelques points la part de marché des fournisseurs alternatifs (de 25,5% à 29,6%).

Mais ce dispositif, qui doit permettre d'abaisser le coût moyen d'approvisionnement et donc la facture du consommateur, quel que soit le fournisseur choisi, est contesté par les concurrents d'EDF. L'Arenh devrait en effet augmenter, probablement au 1^er janvier 2015. EDF aurait demandé de fixer son prix à 50€, pour prendre en compte la constitution d'actifs dédiés au démantèlement, une part des investissements dans le grand carénage et les capitaux non amortis. Un niveau dénoncé par les fournisseurs alternatifs, qui pourrait conduire à une "sur-rémunération de l'opérateur historique", selon l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode).

Sophie Fabrégat

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