Article du site www.actu-environnement.com (9/12/2013)
Rédigé par Laurent Radisson
Les entreprises dont l'effectif excède 250 personnes, ou dont le
chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros, ou dont le total de
bilan excède 43 millions d'euros, devront réaliser un audit énergétique
de leurs activités avant le 5 décembre 2015. L'audit devra être
renouvelé ensuite tous les quatre ans. Le décret qui fixe ces seuils est paru le 7 décembre au Journal officiel.
Cette obligation résulte de la directive du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Elle a été transposée par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Ddadue).
Un deuxième décret mettant en œuvre cette obligation est encore
attendu. Il doit notamment définir les modalités de reconnaissance des
compétences et de l'indépendance des auditeurs, ainsi que les modalités
de transmission des données de l'audit à l'Administration.
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