Article du site http://www.lemoniteur.fr (30/04/2012) :
Le décret relatif aux obligations de transparence en matière sociale et environnementale, pris en application de l’article 225 de loi « Grenelle 2 », est enfin paru au Journal officiel du 26 avril 2012.
Après une longue attente, le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence en matière sociale et environnementale, pris en application de l’article 225 de loi «Grenelle 2», est enfin paru.
Comme le souligne Patrick Jolivet, responsable de la recherche BMJ ratings et président du groupe de travail "Reporting et affichage environnemental" de l’association OREE, cette parution arrive avec «un an et demi de retard sur le calendrier initialement prévu ; un an et demi d’intenses débats et de positions variées, voire d'antagonistes entre les syndicats de salariés, ONG, organisations professionnelles, organisations représentatives des entreprises etc. » Ce texte vise deux objectifs : étendre l’obligation de reporting social et environnemental à toutes les entreprises, hors PME, et renforcer la crédibilité des informations publiées.
Une entrée en vigueur échelonnée
Sur le premier point, cette obligation s’appliquera à toutes les entreprises mais selon un calendrier échelonné. Les premières à ouvrir le bal seront les entreprises cotées, déjà concernée par la publication de telles informations dans le cadre la loi « NRE », et les entreprises non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d‘affaires dépasse 1 milliard d’euros et employant plus de 5000 salariés (exercice 2012). L’obligation s’appliquera ensuite aux entreprises non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d‘affaires dépasse 400 millions d’euros et employant plus de 2000 salariés (exercice 2013) puis aux entreprises non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d‘affaires dépasse 100 millions d’euros et employant plus de 500 salariés (exercice 2014). Le décret fixe la liste des informations exigées et prévoit une liste d’informations complémentaires pour les seules entreprises cotées.
Validation par un tiers indépendant
Le décret précise par ailleurs que la vérification des informations publiées devra être effectuée par un organisme tiers indépendant accrédité. Ce dernier rendra un avis motivé sur la sincérité des informations et sur les explications données par la société sur l’absence de certaines informations le cas échéant. « Nous restons avec le décret actuel dans la qualification des grands enjeux de responsabilité sociale des entreprises, non dans la comparaison de données », regrette toutefois Patrick Jolivet.
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