Article du site "Ouestfrance-emploi : offres d’emploi Bretagne et Pays de la Loire" (14 juin 2011) :
L'Etat consent des avantages aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Cela leur permet de passer le cap difficile des premières années de leur développement.
Cinq conditions requises :
- Employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou avoir un bilan inférieur à 40 millions d'euros.
- Avoir moins de huit ans. Une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu'à son huitième anniversaire et perd ce statut au cours de l'année de son huitième anniversaire.
- Avoir un volume minimal de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.
- Etre indépendante. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut de JEI.
- L'entreprise doit être nouvelle : elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise.
Les avantages :
- L'entreprise est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, les personnels chargés de tests préconcurrentiels.
- Employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou avoir un bilan inférieur à 40 millions d'euros.
- Avoir moins de huit ans. Une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu'à son huitième anniversaire et perd ce statut au cours de l'année de son huitième anniversaire.
- Avoir un volume minimal de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.
- Etre indépendante. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut de JEI.
- L'entreprise doit être nouvelle : elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise.
Les avantages :
- L'entreprise est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, les personnels chargés de tests préconcurrentiels.
- L'entreprise bénéficie d'une exonération totale des bénéfices pendant trois ans, puis d'une exonération de 50 % pendant deux ans. Et aussi d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) tout au long de la période durant laquelle elle a le statut de JEI.
- Les exonérations de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent être accordées par les collectivités territoriales pendant 7 ans.
- Les aides fiscales accordées aux entreprises sous le régime de la JEI ne peuvent excéder 200 000 € par période de trente-six mois.
Selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), 1 789 établissements ont été reconnus comme " Jeune entreprise innovante " en 2006. Elles ont bénéficié au total de 87,4 millions euros d'exonérations de cotisations patronales.
- Les exonérations de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent être accordées par les collectivités territoriales pendant 7 ans.
- Les aides fiscales accordées aux entreprises sous le régime de la JEI ne peuvent excéder 200 000 € par période de trente-six mois.
Selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), 1 789 établissements ont été reconnus comme " Jeune entreprise innovante " en 2006. Elles ont bénéficié au total de 87,4 millions euros d'exonérations de cotisations patronales.
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