Pour consulter le projet de décret, cliquer ICI.
Les avis sont à envoyer à l'adresse mail suivante :
decret-art75@developpement-durable.gouv.fr
Pour information, le projet de décret souhaite restreindre l’obligation de réalisation d’un Bilan GES aux seules entreprises de plus de 5000 personnes.
Ceci ferait passer le nombre d’obligés visés par un bilan complet à quelques dizaines, au lieu de plusieurs milliers, soit un réel recul dans la lutte contre le changement climatique.
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