Quoi de neuf dans l'actualité du Bilan Carbone® ?

Parution du décret d'application de la loi Grenelle 2, transfert de la méthode de l'ADEME à un nouvel organisme...l'actualité du Bilan Carbone® est riche en cette rentrée.

Création d'une association regroupant les acteurs de la filière carbone : L'APCC
L'Association des Professionnels en Conseil Carbone (APCC) a vu le jour le 28 septembre 2010. 

Les objectifs sont les suivants :

• Représenter les professionnels du conseil relatif aux émissions de Gaz à Effet de Serre (GES),
• Favoriser le développement d’une culture technique collective axée sur cette activité de conseil,
• Contribuer à la bonne qualité des prestations visées.

A ce jour, elle regroupe 75 membres (notamment des bureaux d'études). Pour plus d'informations, visiter le site de l'APCC.

Décret d'application de l'article 75 de la loi Grenelle 2 
Le décret d'application de l'article 75, de la loi dite loi Grenelle II, est entré en vigueur le 13 juillet 2011. Il rend obligatoire l'établissement d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 500 salariés, aux établissements publics de plus de 250 personnes, aux collectivités territoriales de plus de 50000 habitants et à l'Etat.

Les émissions prises en compte dans ce bilan sont de deux types :

• Directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale (Exemples : combustibles de chauffage, carburant, procédés industriels, fuites de fluide frigorigène...).
• Indirectes, associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.

Ce bilan sera annuel et devra être accompagné d'un plan d'actions sur trois ans visant à réduire ces émissions. La liste précise des gaz à effet de serre à prendre en compte sera fixée par un arrêté. Toutes ces informations devront être transmises au préfet de la région au plus tard le 31 décembre 2012 et mis à disposition du public.

Les entreprises ayant effectué un travail similaire au cours des 12 mois précédant la publication de la Loi Grenelle II (Juillet 2010) ne sont pas contraintes de recommencer. En effet, le Bilan déjà réalisé constituera leur premier Bilan GES.

Un guide méthodologique accompagnant le décret est en cours de finalisation et sera très prochainement diffusé.

L'ADEME et le Bilan Carbone®

Depuis le 1er juillet 2011, l'ADEME n'assure plus les formations Bilan Carbone®. A partir du mois d'octobre, celles-ci seront réalisées par un nouvel organisme : l'Institut de Formation Carbone (IFC).

Ce changement intervient dans le cadre du transfert de la méthode Bilan Carbone® de l'ADEME à l'Association Bilan Carbone (ABC).

Pour plus d'informations, consulter le site de l'IFC : http://www.if-carbone.com/index.html.

Les subventions

L'ADEME conserve l'attribution des subventions pour financer partiellement des Bilans Carbone®. Voici les nouvelles modalités :

• Pour les obligés : arrêt des aides.
• Maintien des aides pour les non-obligés sous conditions :
  • Uniquement dans le cadre d’opérations collectives ou groupées.
  • Aller au-delà de la réglementation, au niveau du périmètre de prise en compte des émissions de GES. En effet, le périmètre imposé par le décret est très réduit et ne prend pas en compte le fret, les intrants, les émissions liées à la fin de vie des produits ou à leur utilisation...
  • Un accompagnement à la mise en place du plan d’actions selon les modalités prévues par le cahier des charges actuel (mais non obligatoires pour l’instant).

Pour plus d'informations, contacter la délégation régionale : http://paysdelaloire.ademe.fr/